Code de procédure pénale

Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL

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Règles de base pour les jugements et décisions judiciaires

Résumé. Le code de procédure pénale explique comment les jugements doivent être rendus, comment les tribunaux prennent des décisions sur les accusations et les réparations pour les victimes, et comment ils gèrent la restitution des objets saisis.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale
Chapitre 3 : Décision sur l'action civile
Chapitre 4 : Décisions relatives à la restitution des objets saisis