Code de procédure pénale

Titre VI : ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et mise en œuvre de la procédure simplifiée

Résumé. La procédure simplifiée permet de juger rapidement les petits délits, mais pas pour les mineurs ou certains cas spécifiques.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VI : ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE
Chapitre 1er : Conditions de la procédure
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure