Code de procédure pénale

Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL

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Procédure d'un procès pénal

Résumé. Le code de procédure pénale explique comment se déroule un procès pénal, des règles de base aux étapes du procès.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel
Chapitre 3 : Déroulement des débats