Code de procédure civile

Section II : La procédure sans représentation obligatoire

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Procédure d'appel devant la cour d'appel

Résumé. La section explique comment se déroule un appel devant la cour d'appel, en détaillant les étapes et les règles à suivre pour les parties impliquées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

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Procédure devant la cour d'appel

Résumé. Les parties peuvent se défendre seules ou être assistées selon les règles de la juridiction d'origine.

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Procédure d'appel devant la cour d'appel

Résumé. Pour faire appel, il faut envoyer une déclaration au greffe de la cour d'appel.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Les mentions obligatoires dans une déclaration d'appel

Résumé. L'article explique comment faire un appel en cour d'appel, en listant les informations obligatoires à fournir.

La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ;
3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
4° L'indication de la décision attaquée ;
5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement.
La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Enregistrement de l'appel par le greffier

Résumé. Le greffier note la date de l'appel et donne un reçu à la personne qui fait appel.

Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

En vigueur depuis le 24 janvier 1978 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Notification de l'appel à la partie adverse

Résumé. Quand quelqu'un fait appel à une décision de justice, le greffe informe l'autre partie et lui envoie une copie de la déclaration d'appel.

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 15 mars 2015

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Convocation du défendeur en cour d'appel

Résumé. Le greffier convoque le défendeur par lettre recommandée au moins 15 jours avant l'audience, et cette convocation remplace la citation.

Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

La convocation vaut citation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rappel des parties par huissier en cas de convocation manquante

Résumé. Si une partie n'a pas été informée correctement d'une convocation, on peut décider de la convoquer à nouveau par un huissier.

S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.

En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Préparation d'une affaire par un juge avant l'audience

Résumé. Si une affaire n'est pas prête à être jugée, un juge peut être chargé de préparer le dossier avant l'audience.

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2 (Organisation des échanges entre parties dans un procès),446-2-1 (Règles pour présenter ses arguments devant un juge) et 446-2-2 (Abandon des arguments non repris dans les écrits).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 décembre 2010

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Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire

Résumé. Un magistrat peut entendre les parties et leur demander des explications ou documents pour préparer le jugement.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3 (Rôle du juge dans la procédure orale).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Validation d'un accord par le juge

Résumé. Un juge peut valider un accord entre les parties dans une affaire en appel.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du magistrat dans la gestion des pièces et des instances

Résumé. Un juge gère les problèmes de partage des documents et décide s'il faut regrouper ou séparer les affaires.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.

Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire

Résumé. Un juge peut demander des preuves ou des documents pour aider à résoudre un conflit.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut :

  • ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction ;
  • ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Mesures provisoires en cas de dette non contestée

Résumé. Un juge peut donner de l'argent à un créancier si la dette n'est pas contestée, et prendre d'autres mesures temporaires.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Limites des décisions du magistrat instructeur

Résumé. Les décisions d'un magistrat instructeur ne font pas autorité et ne peuvent être contestées seules, sauf si elles mettent fin à un procès.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

En vigueur depuis le 14 mai 1981

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Audience dirigée par un seul juge

Résumé. Un juge peut diriger seul une audience pour écouter les arguments des parties, s'ils sont d'accord.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Procédure orale devant la cour d'appel

Résumé. La procédure devant la cour d'appel est orale, mais une partie peut être dispensée de se présenter à une audience si elle le demande.

La procédure est orale.

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 (Présentation des arguments en justice), dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.

En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 15 mars 2015

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Information des audiences ultérieures en cour d'appel

Résumé. Si un procès n'est pas terminé dès la première audience, le greffier informe les parties des prochaines dates d'audience.

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.

En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Urgence dans une affaire judiciaire

Résumé. Si tes droits sont en danger, tu peux demander à la cour d'accélérer ton affaire pour être jugé plus vite.

La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.

S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.

La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.

La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Envoi des avis et convocations aux organismes concernés

Résumé. Les avis et convocations dans une procédure d'appel doivent être envoyés aux organismes concernés selon les règles établies.

Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 931
Article 932
Article 933
Article 934
Article 936
Article 937
Article 938
Article 939
Article 940
Article 941
Article 942
Article 943
Article 944
Article 945
Article 945-1
Article 946
Article 947
Article 948
Article 949