En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure devant la cour d'appel
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.
Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
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