Code de procédure civile

Article 942

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Article 942

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.

Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du magistrat dans la gestion des pièces et des instances

Résumé. Un juge gère les problèmes de partage des documents et décide s'il faut regrouper ou séparer les affaires.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.

Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance