Article 942
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du magistrat instructeur dans la communication des pièces et la gestion des instances
Résumé Le juge décide des problèmes de documents et de dossiers.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
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