Code de procédure civile

Article 945

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Article 945

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Limites des décisions du magistrat instructeur

Résumé. Les décisions d'un magistrat instructeur ne font pas autorité et ne peuvent être contestées seules, sauf si elles mettent fin à un procès.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance