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Section II

La procédure sans représentation obligatoire

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Article 945-1

Audience tenue par un magistrat instructeur en l'absence d'opposition des parties

Code de procédure civile

Article 945

Article 945

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité des décisions du magistrat instructeur devant la cour d'appel

Résumé Les décisions du magistrat instructeur ne sont pas finales et peuvent être contestées si elles disent que le procès est terminé.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

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Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.