Code de procédure civile

Article 949

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Article 949

Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Envoi des avis et convocations aux organismes concernés

Résumé. Les avis et convocations dans une procédure d'appel doivent être envoyés aux organismes concernés selon les règles établies.

Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance