Code de procédure civile

Article 932

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 932

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel devant la cour d'appel

Résumé. Pour faire appel, il faut envoyer une déclaration au greffe de la cour d'appel.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte modifie l’endroit où doit être déposée l’appel : il passe du secrétariat de la juridiction ayant rendu le jugement au greffe (bureau d’enregistrement) de la cour.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance