Code de procédure civile

Article 932

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation de l'appel en matière contentieuse devant la cour d'appel

Résumé Pour faire appel, envoyez une déclaration par recommandé au greffe de la cour d'appel.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

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Version 2

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Changement du lieu d’admission des appels

Résumé des changements Le texte modifie l’endroit où doit être déposée l’appel : il passe du secrétariat de la juridiction ayant rendu le jugement au greffe (bureau d’enregistrement) de la cour.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.