En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'avoir un avocat en cour d'appel
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
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