Article 899
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de constitution d'avocat devant la cour d'appel
Résumé Devant la cour d'appel, vous devez avoir un avocat.
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
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