Code de procédure civile

Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel devant la cour d'appel

Résumé. La section explique comment faire un appel devant la cour d'appel, avec des règles pour les délais, les avocats et la préparation du procès.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

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Obligation d'avoir un avocat en cour d'appel

Résumé. En appel, les parties doivent avoir un avocat qui représente leur domicile légal.

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
Article 899
Section I : La procédure avec représentation obligatoire
Section II : La procédure sans représentation obligatoire