Code de procédure civile

Article 931

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Article 931

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant la cour d'appel

Résumé. Les parties peuvent se défendre seules ou être assistées selon les règles de la juridiction d'origine.

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La loi retire la possibilité pour les parties de recourir à un avoué et limite l’obligation de fournir un pouvoir spécial aux représentants qui ne sont pas des avocats.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance