Code de procédure civile

Article 946

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Article 946

La procédure est orale.

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 (Présentation des arguments en justice), dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Procédure orale devant la cour d'appel

Résumé. La procédure devant la cour d'appel est orale, mais une partie peut être dispensée de se présenter à une audience si elle le demande.

La procédure est orale.

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 (Présentation des arguments en justice), dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. L’article précise que le juge peut dispenser une partie d’une audition future, supprime le terme « organise les échanges entre parties comparantes », ajoute que le greffe communique aux parties la date du jugement après la dernière audition et étend l’obligation justificative aux deux autorités.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 9 : Modification des règles de procédure à la cour d'appel

En résumé. Le texte introduit la possibilité pour le juge de dispenser une partie du devoir d'assister à l'audience sur demande, précise que les échanges doivent se faire par lettre recommandée ou notification entre avocats et exige que cette dispensation soit justifiée auprès du tribunal dans un délai fixé.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance