En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3 (Rôle du juge dans la procédure orale).