Code de procédure civile

Article 940

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Article 940

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3 (Rôle du juge dans la procédure orale).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire

Résumé. Un magistrat peut entendre les parties et leur demander des explications ou documents pour préparer le jugement.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3 (Rôle du juge dans la procédure orale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 9 : Modification des règles de procédure à la cour d'appel

En résumé. La nouvelle version supprime le pouvoir du magistrat d’inviter les parties à fournir explications ou documents ainsi que celui d’imposer un délai pour leur production ; il ne conserve que le droit d’entendre ces dernières tout en se référant aux pouvoirs généraux définis par l’article 446‑3.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance