Code de procédure civile

Article 940

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences et pouvoirs du magistrat instructeur en procédure sans représentation obligatoire

Résumé Un juge peut interroger les parties et préparer le dossier.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des pouvoirs procéduraux spécifiques

Résumé des changements La nouvelle version supprime le pouvoir du magistrat d’inviter les parties à fournir explications ou documents ainsi que celui d’imposer un délai pour leur production ; il ne conserve que le droit d’entendre ces dernières tout en se référant aux pouvoirs généraux définis par l’article 446‑3.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige, et les mettre en demeure de produire dans un délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer la cour faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la chambre qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.