Code de procédure civile

Article 944

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Article 944

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Mesures provisoires en cas de dette non contestée

Résumé. Un juge peut donner de l'argent à un créancier si la dette n'est pas contestée, et prendre d'autres mesures temporaires.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance