Article 944
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Provision en matière contentieuse devant la cour d'appel
Résumé Un juge peut donner de l'argent à une personne avant le jugement si la dette n'est pas contestée.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.
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