Code de procédure civile

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des arguments et preuves dans un procès

Résumé. Les règles pour présenter ses arguments et preuves lors d'un procès, que ce soit à l'oral ou par écrit.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Présentation des arguments en justice

Résumé. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience ou par écrit, mais le juge peut exiger leur présence.

Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Organisation des échanges entre parties dans un procès

Résumé. Le juge peut organiser les échanges entre les parties lors d'un procès, fixer des délais et écarter des preuves si elles sont présentées trop tard.

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128 (Organiser son procès entre les parties).

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Règles pour présenter ses arguments devant un juge

Résumé. Les parties doivent présenter leurs arguments et preuves de manière claire et complète lors d'un procès, en suivant des règles strictes pour que le juge puisse prendre une décision juste.

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les précédentes conclusions doivent être présentés de manière formellement distincte.
Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Abandon des arguments non repris dans les écrits

Résumé. Si un procès est reporté et que les parties présentent leurs arguments par écrit sans toutes avoir d'avocat, le juge peut considérer qu'elles abandonnent les arguments non repris dans leurs derniers écrits.

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que les parties comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit mais ne sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées ou représentées par un avocat, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle du juge dans la procédure orale

Résumé. Le juge peut demander aux parties de fournir des explications ou des documents pour résoudre un litige, et peut décider sans ces éléments si les parties ne répondent pas.

Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des articles 446-2 (Organisation des échanges entre parties dans un procès) du présent code ou L. 212-5-1 (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire) du code de l'organisation judiciaire, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Date des arguments écrits en procédure judiciaire

Résumé. La date des arguments et preuves présentés par écrit dans un procès est celle où ils sont partagés entre les parties.

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Article 446-1
Article 446-2
Article 446-2-1
Article 446-2-2
Article 446-3
Article 446-4