En vigueur depuis le 14 mai 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Audience dirigée par un seul juge
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.