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Chapitre III

Code de procédure civile

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

Article 950

Créé le 30 juillet 1976 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel pour une décision gracieuse

Résumé. Pour faire appel d'une décision gracieuse, il faut envoyer une déclaration par courrier recommandé ou la déposer au greffe de la juridiction concernée.

L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

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Article 952

Créé le 24 janvier 1978 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en matière gracieuse

Résumé. Un juge peut changer ou annuler sa décision après une déclaration d'appel, sinon il envoie le dossier à la cour d'appel et informe la partie dans un mois.
Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.
Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.

3 versions

Article 953

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en matière gracieuse

Résumé. L'appel d'une décision gracieuse devant la cour d'appel suit les mêmes règles que celles du tribunal judiciaire.

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.

2 versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 950
Article 952
Article 953