Article 941
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation de l’accord par le magistrat
Résumé Le juge chargé d’instruire accepte l’accord soumis par les deux parties s’il respecte les règles prévues.
Mots-clés : procédure civile homologation
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
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