Code de procédure civile

Article 941

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Article 941

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Validation d'un accord par le juge

Résumé. Un juge peut valider un accord entre les parties dans une affaire en appel.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 14 : Modification des règles de résolution alternative des conflits

En résumé. Le texte passe d'une constatation de conciliation ou d'extinction à une homologation d'accord soumis par les parties.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance