Article 938
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation par acte d'huissier en cas de non-jointe
Résumé On peut refaire une convocation par huissier si la personne n'a pas été jointe.
S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.
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