Code de procédure civile

Article 943

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Article 943

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut :

ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction ;

ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire

Résumé. Un juge peut demander des preuves ou des documents pour aider à résoudre un conflit.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut :

  • ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction ;
  • ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance