Code de procédure civile

Article 933

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Article 933

La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ;
3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
4° L'indication de la décision attaquée ;
5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement.
La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les mentions obligatoires dans une déclaration d'appel

Résumé. L'article explique comment faire un appel en cour d'appel, en listant les informations obligatoires à fournir.

La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ;
3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
4° L'indication de la décision attaquée ;
5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement.
La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023art. 3 : Précision des informations requises pour un appel en cour d'appel

En résumé. La nouvelle version précise davantage les informations requises dans la déclaration d’appel : elle détaille les données des appelants (physiques ou morales) et des intimés, définit clairement l’objet de l’appel (infirmation ou annulation), indique que le défaut de précision implique que tous les chefs sont saisis et ajoute la nécessité de dater et signer le document.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. La déclaration d’appel doit désormais comporter les mentions prévues par les points 2 et 3 de l’article 54 ainsi que le troisième alinéa de l’article 57, en plus des éléments déjà requis.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. La référence d’article a été mise à jour, passant de l’article 58 à l’article 57.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 31 : Précision des parties contestées dans la déclaration d’appel

En résumé. La déclaration d’appel doit désormais préciser les parties du jugement qui sont contestées, sauf si l’appel vise son annulation ou concerne un litige indivisible.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au jeudi 31 août 2017

En résumé. Le texte passe d’une description détaillée des informations à fournir sur l’appelant et les parties à une exigence générale selon l’article 58, supprimant ainsi ces précisions spécifiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 28 février 2006

En résumé. La déclaration doit désormais être accompagnée d’une copie de la décision, alors qu’auparavant cette exigence n’existait pas.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance