Article 934
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement de l'appel et délivrance de récépissé par le greffier
Résumé Le greffier note l'appel et envoie un reçu au demandeur.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
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