Code de procédure civile

Article 934

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Article 934

Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Enregistrement de l'appel par le greffier

Résumé. Le greffier note la date de l'appel et donne un reçu à la personne qui fait appel.

Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. La personne chargée d'enregistrer l'appel est passée du secrétaire au greffier.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance