En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 1 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation d'une affaire par un juge avant l'audience
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2 (Organisation des échanges entre parties dans un procès),446-2-1 (Règles pour présenter ses arguments devant un juge) et 446-2-2 (Abandon des arguments non repris dans les écrits).