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Section II

La procédure sans représentation obligatoire

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Article 940

Compétences et pouvoirs du magistrat instructeur en procédure sans représentation obligatoire

Code de procédure civile

Article 939

Article 939

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction d'une affaire non prête par un membre de la chambre

Résumé Si l'affaire n'est pas prête, un membre de la chambre peut l'instruire avant l'audience, organisant les échanges entre parties selon les règles.
Mots-clés : Procédure civile Cour d'appel Instruction Chambre Parties Sanctions

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références supplémentaires aux sanctions

Résumé des changements L’article étend la liste des sanctions applicables en ajoutant les références aux articles 446‑2‑1 et 446‑2‑2.

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la responsabilité du magistrat pour organiser les échanges

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une disposition précisant que le magistrat chargé d’instruire doit organiser les échanges entre parties conformément aux règles et sanctions prévues.

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 1984

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.