Code de procédure civile

Article 939

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Article 939

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2 (Organisation des échanges entre parties dans un procès),446-2-1 (Règles pour présenter ses arguments devant un juge) et 446-2-2 (Abandon des arguments non repris dans les écrits).

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En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation d'une affaire par un juge avant l'audience

Résumé. Si une affaire n'est pas prête à être jugée, un juge peut être chargé de préparer le dossier avant l'audience.

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2 (Organisation des échanges entre parties dans un procès),446-2-1 (Règles pour présenter ses arguments devant un juge) et 446-2-2 (Abandon des arguments non repris dans les écrits).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025art. 5 : Clarté renforcée dans la présentation des arguments lors d'un procès

En résumé. L’article étend la liste des sanctions applicables en ajoutant les références aux articles 446‑2‑1 et 446‑2‑2.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 9 : Modification des règles de procédure à la cour d'appel

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que le magistrat chargé d’instruire doit organiser les échanges entre parties conformément aux règles et sanctions prévues.

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance