En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prononcé du jugement par un seul juge
Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public.
Le prononcé peut se limiter au dispositif.