Code de procédure civile

Article 465-1

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Article 465-1

Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles

214

(

Partage des charges du mariage

)

Art. 214

Partage des charges du mariage

Les époux doivent partager les dépenses du ménage selon leurs moyens, et l'un peut forcer l'autre à respecter cette obligation si nécessaire.

,

276

(

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère

)

Art. 276

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Le juge peut exceptionnellement accorder une rente viagère pour la prestation compensatoire si l'âge ou la santé de l'époux ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

et

342

(

Droit de l'enfant à demander des subsides

)

Art. 342

Droit de l'enfant à demander des subsides

Un enfant peut demander une pension à un homme qui a eu une relation avec sa mère pendant la période de conception, même si le père était marié ou avait des empêchements au mariage.

du

code civil

, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986

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Information des parties sur les pensions alimentaires

Résumé. Quand un jugement fixe une pension alimentaire, les parties reçoivent des infos sur comment payer, comment changer le montant et les punitions possibles.

Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214 (Partage des charges du mariage), 276 (Prestation compensatoire sous forme de rente viagère) et 342 (Droit de l'enfant à demander des subsides) du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986

Source : Légifrance