Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles
214
(
Partage des charges du mariage
)
Art. 214
Partage des charges du mariage
Les époux doivent partager les dépenses du ménage selon leurs moyens, et l'un peut forcer l'autre à respecter cette obligation si nécessaire.
,
276
(
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère
)
Art. 276
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Le juge peut exceptionnellement accorder une rente viagère pour la prestation compensatoire si l'âge ou la santé de l'époux ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
et
342
(
Droit de l'enfant à demander des subsides
)
Art. 342
Droit de l'enfant à demander des subsides
Un enfant peut demander une pension à un homme qui a eu une relation avec sa mère pendant la période de conception, même si le père était marié ou avait des empêchements au mariage.
du
code civil
, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
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