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Sous-section III

Le jugement

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Article 466

Annexe de la copie de la requête au jugement en matière gracieuse

Code de procédure civile

Article 465-1

Article 465-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des parties en cas de fixation de pension alimentaire ou de créances spécifiques

Résumé Si un jugement fixe une pension alimentaire, les parties sont informées des règles à suivre et des sanctions possibles.

Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.

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Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.