En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des copies de jugement
Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.
S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.