Code de procédure civile

Article 458

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Article 458

Ce qui est prescrit par les articles 447 (Délibéré des juges),451 (Publicité des jugements),454 (Les éléments essentiels d'un jugement), en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 (Publicité des jugements) et 452 (Prononcé du jugement par un seul juge) si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 27 février 2022

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Nullité d'un jugement pour non-respect des formes

Résumé. Un jugement peut être annulé s'il ne respecte pas certaines règles de forme, sauf si ces erreurs n'ont pas été signalées au moment du prononcé.

Ce qui est prescrit par les articles 447 (Délibéré des juges),451 (Publicité des jugements),454 (Les éléments essentiels d'un jugement), en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 (Publicité des jugements) et 452 (Prononcé du jugement par un seul juge) si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. Le texte précise désormais que les deux alinéas 1 et 2 de l’article 456 doivent être observés pour éviter la nullité.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance