En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 27 février 2022
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Nullité d'un jugement pour non-respect des formes
Ce qui est prescrit par les articles 447 (Délibéré des juges),451 (Publicité des jugements),454 (Les éléments essentiels d'un jugement), en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 (Publicité des jugements) et 452 (Prononcé du jugement par un seul juge) si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.