Article 464
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de l'article précédent
Résumé Si un juge décide sur des points non demandés ou donne plus que ce qui a été sollicité, des règles spécifiques s'appliquent.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
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