Code de procédure civile

Article 464

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Article 464

Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Correction des jugements en cas de décisions excessives

Résumé. Un juge peut être corrigé s'il décide sur des choses non demandées ou accorde plus que ce qui a été demandé.

Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance