Code de procédure civile

Article 453

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Article 453

La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Date de prononcé d'un jugement

Résumé. La date d'un jugement est celle où il est annoncé, soit en audience, soit en étant mis à disposition au greffe.

La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La définition de la date du jugement a été élargie pour inclure les jugements prononcés en audience ou déposés au greffe.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance