Article 453
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de prononcé d'un jugement
Résumé Un jugement est considéré comme prononcé à la date où il est rendu, soit en audience, soit au greffe.
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.
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