Article 460
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions sur la nullité d'un jugement
Résumé Pour annuler un jugement, il faut passer par les recours prévus par la loi.
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
1 version