Code de procédure civile

Article 460

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Article 460

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Annulation d'un jugement

Résumé. Un jugement ne peut être annulé que si on utilise les moyens de recours prévus par la loi.

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance