En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un jugement
Résumé. Un jugement ne peut être annulé que si on utilise les moyens de recours prévus par la loi.
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.