Section parente

Section I

Les débats, le délibéré et le jugement

Section suivante

Sous-section III

Le jugement

450 — 466

Code de procédure civile

Sous-section II : Le délibéré

Article 447

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibéré des juges après le débat

Résumé Les juges qui ont entendu l'affaire doivent en parler ensemble, et il doit y en avoir un certain nombre.

Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.

1 version

Article 448

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des délibérations des juges

Résumé Les juges discutent de leurs décisions en secret.

Les délibérations des juges sont secrètes.

1 version

Article 449

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorité nécessaire pour rendre une décision

Résumé Pour prendre une décision, la majorité doit être d'accord

La décision est rendue à la majorité des voix.

1 version