En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibéré des juges
Résumé. Les juges qui ont entendu une affaire doivent en discuter ensemble, et leur nombre doit respecter les règles d'organisation du tribunal.
Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
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