Code de procédure civile

Article 450

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Article 450

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781 (Rôle du juge de la mise en état dans l'instruction d'une affaire).

Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781 (Rôle du juge de la mise en état dans l'instruction d'une affaire).

S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du prononcé d'un jugement

Résumé. Si un jugement ne peut pas être rendu immédiatement, le président fixe une nouvelle date pour le prononcé et informe les parties des raisons de ce report.

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781 (Rôle du juge de la mise en état dans l'instruction d'une affaire).

Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781 (Rôle du juge de la mise en état dans l'instruction d'une affaire).

S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. La référence à l’article concerné a été mise à jour : le texte cite désormais l’article 781 au lieu de l’article 764 lorsqu’il s’agit d’appliquer le troisième alinéa pour la remise du jugement.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte actuel introduit une condition liée au troisième alinéa de l’article 764 et précise que lorsqu’un jugement est reporté, le président doit notifier les parties par tout moyen en indiquant les motifs et la nouvelle date.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 28 février 2006

En résumé. L’article ajoute désormais une disposition permettant au juge d’aviser les parties après les débats que le jugement sera mis à disposition au greffe de la juridiction à la date indiquée ; il reformule aussi légèrement la phrase initiale.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance