Code de procédure civile

Article 466

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Article 466

En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Annexion de la requête en matière gracieuse

Résumé. Dans les affaires non contentieuses, une copie de la demande initiale doit être jointe au jugement.

En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance