En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion de la requête en matière gracieuse
Résumé. Dans les affaires non contentieuses, une copie de la demande initiale doit être jointe au jugement.
En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.