Article 466
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexe de la copie de la requête au jugement en matière gracieuse
Résumé Le jugement doit montrer la demande qui a été faite.
En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.
1 version