Code de procédure civile

Article 461

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Article 461

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Interprétation des jugements par le juge

Résumé. Un juge peut expliquer sa décision si personne ne fait appel, en écoutant les parties concernées.

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance