Section précédente
Chapitre II
Le ministère public partie jointe
424 — 429
Section parente
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section suivante
Sous-section I
Les débats
430 — 446
Sous-section I : Les débats
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Sous-section II : Le délibéré
Sous-section III : Le jugement
