Code de procédure civile

Article 451

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Article 451

Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.

La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des jugements

Résumé. Les jugements sont rendus en public pour les affaires contentieuses, mais en privé pour les décisions gracieuses.

Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.

La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte précise que les décisions contentieuses se font désormais en audience publique plutôt qu’uniquement publiquement, et introduit une règle indiquant que leur mise à disposition au greffe suit les mêmes règles de publicité.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance