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Décret n°2022-417 du 23 mars 2022

relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la prévention de la criminalité organisée

Résumé. Ce décret crée une liste de services autorisés à recevoir des informations pour prévenir la criminalité organisée et modifie les missions du service de renseignement territorial.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) et 706-105-1 (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) et R. 811-2 (Répartition administrative du renseignement non spécialisé) ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 janvier 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 janvier 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une liste de services autorisés à recevoir des informations

Résumé. Le décret crée une liste de services autorisés à recevoir des informations pour prévenir la criminalité organisée.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des missions du service de renseignement territorial

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour ajouter et préciser les missions du service de renseignement territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Décret n°2022-417 du 23 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3