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Création d'une liste de services autorisés à recevoir des informations
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R811-3
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relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) et 706-105-1 (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) et R. 811-2 (Répartition administrative du renseignement non spécialisé) ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 janvier 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 janvier 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R811-3
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1, Art. R891-1, Art. R892-1, Art. R896-2
1 version
7 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le 26 mars 2022
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022