JORF n°0071 du 25 mars 2022

Décret n°2022-417 du 23 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-73, 706-75 et 706-105-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 et R. 811-2 ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 janvier 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 janvier 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article R811-3 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Une nouvelle loi a été ajoutée au Code de la sécurité intérieure.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R811-3 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Des règles de sécurité pour des lieux importants ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1, Art. R891-1, Art. R892-1, Art. R896-2 > >

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7 modifiés

2 cités

Article 3

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Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti