Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 706-73, Sct. Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions, Art. 706-106 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0129 du 4 juin 2016
Article 25
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 706-73, Sct. Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions, Art. 706-106