Code de la route

Article L224-9

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Article L224-9

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles

L. 224-2

(

Suspension du permis de conduire pour infractions graves

)

Art. L.224-2

Suspension du permis de conduire pour infractions graves

Un représentant de l'État peut suspendre un permis de conduire après certaines infractions graves, comme la conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants.

et

L. 224-7

(

Suspension du permis pour infractions graves

)

Art. L.224-7

Suspension du permis pour infractions graves

Un représentant de l'État peut suspendre le permis de conduire ou interdire sa délivrance en cas d'infraction liée à l'alcool, aux stupéfiants ou à des comportements dangereux.

cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.

Les mesures administratives prévues aux articles

L. 224-1

(

Rétention du permis de conduire pour infractions graves

)

Art. L.224-1

Rétention du permis de conduire pour infractions graves

La police peut retenir le permis de conduire d'un conducteur en cas d'alcool, stupéfiants, excès de vitesse ou autres infractions graves.

à

L. 224-3

(

Transmission des brevets militaires en cas de suspension

)

Art. L.224-3

Transmission des brevets militaires en cas de suspension

Si un militaire a son permis suspendu, le représentant de l'État envoie directement son brevet à l'autorité militaire pour qu'elle prenne les mesures nécessaires.

et

L. 224-7

(

Suspension du permis pour infractions graves

)

Art. L.224-7

Suspension du permis pour infractions graves

Un représentant de l'État peut suspendre le permis de conduire ou interdire sa délivrance en cas d'infraction liée à l'alcool, aux stupéfiants ou à des comportements dangereux.

sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension administrative du permis et décisions judiciaires

Résumé. La suspension administrative du permis de conduire cesse si un tribunal prononce une mesure restrictive.

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 (Suspension du permis de conduire pour infractions graves) et L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves) cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves) à L. 224-3 (Transmission des brevets militaires en cas de suspension) et L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves) sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance