En vigueur depuis le 1 juin 2001
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Suspension administrative du permis et décisions judiciaires
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 (Suspension du permis de conduire pour infractions graves) et L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves) cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves) à L. 224-3 (Transmission des brevets militaires en cas de suspension) et L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves) sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.