Code de la route

Article L224-15

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Article L224-15

La durée maximale des peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire prévues par le présent code ou par les articles

221-8

(

Sanctions additionnelles en cas de crime violent

)

Art. 221-8

Sanctions additionnelles en cas de crime violent

Lorsqu’on est condamné pour tuer quelqu’un (meurtre ou homicide), on peut également subir des sanctions supplémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines fonctions publiques ou privées ; la suspension du permis de conduire ; le retrait du permis chasser ; ainsi que l’interdiction temporaire ou permanente à détenir une arme.

,

222-44

(

Peines complémentaires pour les infractions contre la personne

)

Art. 222-44

Peines complémentaires pour les infractions contre la personne

Si quelqu’un commet un crime ou un délit contre une personne, il peut se voir interdire d’exercer certains métiers, de conduire ou de posséder des armes et véhicules pendant quelques années.

et

434-45

(

Suspension du permis de conduire en cas d'accident

)

Art. 434-45

Suspension du permis de conduire en cas d'accident

Si tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas, tu peux perdre ton permis de conduire pour jusqu'à cinq ans.

du

code pénal

est portée au double lorsque l'infraction est commise simultanément avec un délit de fuite ou une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse.

En cas de récidive du délit d'atteinte involontaire à la vie, commis simultanément avec un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse ou avec celui de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de dix ans et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 13 juin 2003

La durée maximale des peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire prévues par le présent code ou par les articles 221-8 (Sanctions additionnelles en cas de crime violent), 222-44 (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne) et 434-45 (Suspension du permis de conduire en cas d'accident) du code pénal est portée au double lorsque l'infraction est commise simultanément avec un délit de fuite ou une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse.

En cas de récidive du délit d'atteinte involontaire à la vie, commis simultanément avec un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse ou avec celui de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de dix ans et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance