Abrogé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 6 () JORF 13 juin 2003
Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 13 juin 2003
La durée maximale des peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire prévues par le présent code ou par les articles 221-8 (Sanctions additionnelles en cas de crime violent), 222-44 (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne) et 434-45 (Suspension du permis de conduire en cas d'accident) du code pénal est portée au double lorsque l'infraction est commise simultanément avec un délit de fuite ou une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse.
En cas de récidive du délit d'atteinte involontaire à la vie, commis simultanément avec un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse ou avec celui de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de dix ans et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.