Article L224-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'interdiction de délivrance du permis de conduire
Résumé Si tu fais une infraction au Code de la route, tu peux te faire interdire d'obtenir un permis de conduire.
Le règlement qui réprime une contravention au présent code peut prévoir, dans les conditions prévues à l'article L. 224-12, lorsque le coupable est une personne physique, la peine complémentaire d'interdiction de délivrance du permis de conduire.
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