Code de la route

Article L224-11

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Article L224-11

Le règlement qui réprime une contravention au présent code peut prévoir, dans les conditions prévues à l'

article L. 224-12

(

Interdiction d'obtenir le permis de conduire en cas de condamnation

)

Art. L.224-12

Interdiction d'obtenir le permis de conduire en cas de condamnation

Si un conducteur est condamné mais n'a pas encore son permis, il ne peut pas l'obtenir pendant la même durée que la suspension ou annulation prévue.

, lorsque le coupable est une personne physique, la peine complémentaire d'interdiction de délivrance du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Interdiction de délivrance du permis de conduire

Résumé. Un conducteur condamné pour une infraction peut être privé de son permis ou interdit d'en obtenir un.

Le règlement qui réprime une contravention au présent code peut prévoir, dans les conditions prévues à l'article L. 224-12 (Interdiction d'obtenir le permis de conduire en cas de condamnation), lorsque le coupable est une personne physique, la peine complémentaire d'interdiction de délivrance du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance