En vigueur depuis le 1 juin 2001
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Interdiction de délivrance du permis de conduire
Le règlement qui réprime une contravention au présent code peut prévoir, dans les conditions prévues à l'article L. 224-12 (Interdiction d'obtenir le permis de conduire en cas de condamnation), lorsque le coupable est une personne physique, la peine complémentaire d'interdiction de délivrance du permis de conduire.