Code de la route

Article L224-6

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Article L224-6

Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions des articles

L. 224-1

(

Rétention du permis de conduire pour infractions graves

)

Art. L.224-1

Rétention du permis de conduire pour infractions graves

La police peut retenir le permis de conduire d'un conducteur en cas d'alcool, stupéfiants, excès de vitesse ou autres infractions graves.

à

L. 224-4

(

Immobilisation du véhicule en cas de rétention du permis

)

Art. L.224-4

Immobilisation du véhicule en cas de rétention du permis

Si ton permis est retenu ou si tu n'en as pas, la police peut immobiliser ta voiture, sauf si quelqu'un d'autre peut la conduire.

s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de présentation du permis dans les 24 heures

Résumé. Si un conducteur ne peut pas présenter son permis pour une rétention, il doit le fournir dans les 24 heures.

Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions des articles L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves) à L. 224-4 (Immobilisation du véhicule en cas de rétention du permis) s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance