En vigueur depuis le 1 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de présentation du permis dans les 24 heures
Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions des articles L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves) à L. 224-4 (Immobilisation du véhicule en cas de rétention du permis) s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.