Code de la route

Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Points du permis pour conducteurs étrangers

Résumé. Les conducteurs avec un permis étranger peuvent perdre des points en cas d'infraction en France et risquent une interdiction de conduire.

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Points du permis pour conducteurs étrangers

Résumé. Les conducteurs avec un permis étranger perdent des points en cas d'infraction en France et peuvent être interdits de conduire pendant un an.

I.-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

II.-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire).

Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 223-2 (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction) et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3 (Retrait de points du permis : information et accès). Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3 (Retrait de points du permis : information et accès).

En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I.

III.-Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification de l'interdiction prévue au dernier alinéa du II du présent article est puni des peines prévues aux III et IV de l'article L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire).

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

IV.-Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire).

Il peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les conditions prévues à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire).

V.-Les informations relatives au nombre de points dont dispose le conducteur mentionné au I du présent article ne peuvent être collectées que dans les conditions prévues à l'article L. 223-7 (Protection des données du permis à points).

VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Points du permis pour les conducteurs étrangers

Résumé. Les conducteurs étrangers résidant en France obtiennent un permis de conduire français avec le même nombre de points que leur permis d'origine.

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire), le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers) ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
Article L223-10
Article L223-11