Code de la route

Article L224-3

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Article L224-3

Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2 (Suspension du permis de conduire pour infractions graves), le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des brevets militaires en cas de suspension

Résumé. Si un militaire a son permis suspendu, le représentant de l'État envoie directement son brevet à l'autorité militaire pour qu'elle prenne les mesures nécessaires.

Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2 (Suspension du permis de conduire pour infractions graves), le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. La portée des situations concernées a été réduite à l’alinéa I seulement, excluant ainsi les autres alinéas qui étaient auparavant inclus.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 78 : Ajout de règles pour la suspension du permis après un accident mortel

En résumé. Un cinquième alinéa a été ajouté aux situations où le représentant de l’État transmet directement un brevet militaire.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 15 mars 2011

En résumé. Ajout d’un quatrième cas dans lequel le représentant de l’État transmet directement le brevet militaire de conduite à l’autorité compétente.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. Le texte étend la transmission directe du brevet militaire aux situations prévues non seulement au premier mais aussi au troisième alinéa.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance