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Chapitre 4

Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

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Article L224-4

Immobilisation d'un véhicule en cas de rétention de permis

Code de la route

Article L224-3

Article L224-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des permis militaires en cas de suspension

Résumé Si un permis militaire est suspendu, il est renvoyé à l'armée pour décision.

Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application à l’alinéa I

Résumé des changements La portée des situations concernées a été réduite à l’alinéa I seulement, excluant ainsi les autres alinéas qui étaient auparavant inclus.

Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Version 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un cas supplémentaire dans la transmission du brevet militaire

Résumé des changements Un cinquième alinéa a été ajouté aux situations où le représentant de l’État transmet directement un brevet militaire.

En vigueur à partir du mercredi 16 mars 2011

Dans les cas prévus aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions de transmission directe

Résumé des changements Ajout d’un quatrième cas dans lequel le représentant de l’État transmet directement le brevet militaire de conduite à l’autorité compétente.

En vigueur à partir du vendredi 13 juin 2003

Dans les cas prévus aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux cas du troisième alinéa

Résumé des changements Le texte étend la transmission directe du brevet militaire aux situations prévues non seulement au premier mais aussi au troisième alinéa.

En vigueur à partir du vendredi 16 novembre 2001

Dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.