Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 27 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des brevets militaires en cas de suspension
Résumé. Si un militaire a son permis suspendu, le représentant de l'État envoie directement son brevet à l'autorité militaire pour qu'elle prenne les mesures nécessaires.
Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.