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Chapitre 4

Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

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Article L224-13

Exécution provisoire des peines complémentaires liées au permis de conduire

Code de la route

Article L224-12

Article L224-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de délivrance du permis de conduire pour les non-titulaires

Résumé Si tu n'as pas de permis et que tu es condamné pour une infraction grave, tu ne pourras pas l'obtenir pendant la même durée que la suspension ou l'annulation qui aurait été appliquée.

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.

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Version 1

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.