Code de la route

Article L224-12

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Article L224-12

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'obtenir le permis de conduire en cas de condamnation

Résumé. Si un conducteur est condamné mais n'a pas encore son permis, il ne peut pas l'obtenir pendant la même durée que la suspension ou annulation prévue.

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance