Code de la route

Article L224-5

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Article L224-5

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'

article 131-8 du code pénal

(

Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement

)

Art. 131-8

Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement

Au lieu d'une peine de prison, un délit peut être puni par un travail d'intérêt général non payé pour une durée de 20 à 400 heures.

et selon les conditions prévues aux articles

131-22

(

Délai et modalités du travail d'intérêt général

)

Art. 131-22

Délai et modalités du travail d'intérêt général

Le juge fixe un délai de 18 mois pour le travail d’intérêt général, pouvant être suspendu pour raisons médicales ou sociales et doit favoriser la réinsertion du condamné.

à

131-24

(

Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général

)

Art. 131-24

Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général

L'État prend en charge les dommages causés à autrui par un condamné lors d'un travail d'intérêt général.

du même code et à l'

article 20-5

de l'

ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles

131-5

(

La peine de jours-amende pour les délits

)

Art. 131-5

La peine de jours-amende pour les délits

En cas de délit puni d'emprisonnement, le juge peut imposer une amende quotidienne au condamné, dont le montant et la durée sont limités.

et

131-25

(

Amendes et prison

)

Art. 131-25

Amendes et prison

Si tu ne paies pas une amende, tu peux aller en prison à la place.

du

code pénal

.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 6 janvier 2006

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La formulation de la réduction des points du permis de conduire a été clarifiée pour préciser qu'il s'agit de la moitié du nombre maximal de points plutôt que du nombre initial.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros (3 750 €) au lieu de francs (25 000 F), sans autre changement significatif.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance