Code de la route

Article L224-10

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Article L224-10

Les dispositions des articles

L. 224-7

(

Suspension du permis pour infractions graves

)

Art. L.224-7

Suspension du permis pour infractions graves

Un représentant de l'État peut suspendre le permis de conduire ou interdire sa délivrance en cas d'infraction liée à l'alcool, aux stupéfiants ou à des comportements dangereux.

à

L. 224-9

(

Suspension administrative du permis et décisions judiciaires

)

Art. L.224-9

Suspension administrative du permis et décisions judiciaires

La suspension administrative du permis de conduire cesse si un tribunal prononce une mesure restrictive.

ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les conducteurs militaires

Résumé. Les conducteurs de véhicules militaires avec des brevets militaires ne sont pas soumis aux règles de suspension ou d'interdiction du permis de conduire.

Les dispositions des articles L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves) à L. 224-9 (Suspension administrative du permis et décisions judiciaires) ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance