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Chapitre 4

Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

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Article L224-11

Conditions de l'interdiction de délivrance du permis de conduire

Code de la route

Article L224-10

Article L224-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des conducteurs militaires

Résumé Les militaires avec un permis de l'armée ne peuvent pas avoir leur permis suspendu ou annulé.

Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.

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Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.