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Article L224-10

Créé le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les conducteurs militaires

Résumé. Les conducteurs de véhicules militaires avec des brevets militaires ne sont pas soumis aux règles de suspension ou d'interdiction du permis de conduire.
Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Les dispositions des articles

L. 224-7

à

L. 224-9

ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.