En vigueur depuis le 1 juin 2001
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Exemption pour les conducteurs militaires
Les dispositions des articles L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves) à L. 224-9 (Suspension administrative du permis et décisions judiciaires) ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.