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Code de la propriété intellectuelle

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Article R615-6

Abrogé1 juin 2023

Créé le 30 juin 2008

Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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Article R615-7

Abrogé1 juin 2023

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur du 11 janvier 2020 au 31 mai 2023

Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la commission.

La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national.

L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les organisations d'employeurs.

Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le ministre de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés.

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Article R615-8

Abrogé1 juin 2023

Créé le 30 juin 2008

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.

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Article R615-9

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du président de la commission paritaire de conciliation

Résumé. Le président de la commission paritaire de conciliation pour les brevets est nommé pour trois ans, renouvelable, par arrêté des ministres de la Justice et de l'Industrie.
Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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Article R615-10

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assesseurs dans la commission paritaire de conciliation pour brevets

Résumé. Le président de la commission paritaire de conciliation pour les brevets d'invention est aidé par deux assesseurs choisis parmi des experts, dont un proposé par les salariés et l'autre par les employeurs.
Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la commission.
La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national.
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les organisations d'employeurs.
Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés.

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Article R615-11

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle administratif de l'INPI dans les conflits de brevets

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle s'occupe des tâches administratives pour la commission qui aide à résoudre les conflits sur les brevets.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.

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Article R615-12

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de réunion de la commission paritaire de conciliation

Résumé. La commission paritaire de conciliation pour les brevets d'invention se réunit à l'INPI ou dans un centre provincial si nécessaire.
La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou, sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les circonstances l'exigent.

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Article R615-13

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres de la commission paritaire

Résumé. Les membres de la commission paritaire de conciliation reçoivent une indemnité pour leurs travaux, incluant le remboursement des frais liés à leur mission.
Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître.
L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.

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Article R615-14

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission paritaire de conciliation se font rembourser leurs frais de déplacement comme les fonctionnaires du groupe I.
Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.

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Article R615-15

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Saisie de la commission paritaire de conciliation

Résumé. Pour saisir la commission paritaire de conciliation, il faut déposer une demande au secrétariat ou l'envoyer par lettre recommandée.
La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article R615-16

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Comment demander une conciliation pour un litige de brevet

Résumé. Pour demander une conciliation sur un litige de brevet, il faut remplir une demande avec les informations des parties, l'objet du litige et les preuves.
La demande est signée du requérant ou de son mandataire.
Elle indique :
1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;
2° L'objet du litige ;
3° Les moyens et conclusions du requérant ;
4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.
Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.

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Article R615-17

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Procédure pour compléter une demande à la commission paritaire de conciliation

Résumé. Si une demande à la commission paritaire de conciliation n'est pas complète, le requérant a un mois pour la compléter, avec possibilité de prolongation en cas d'excuse légitime.
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois.
Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer.
Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.
La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article.

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Article R615-18

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Notification et réponse dans une procédure de brevet

Résumé. Quand une commission est saisie pour un brevet, l'autre partie est informée et peut donner son avis écrit.
La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat.
Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.
Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission.

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Article R615-19

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Partage d'informations par l'INPI dans le cadre des brevets

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle partage des informations utiles avec une commission, tout en protégeant les droits des autres et la sécurité du pays.
Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale.
Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.

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Article R615-20

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Procédure de convocation et changement des assesseurs dans une commission paritaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la convocation et le changement des assesseurs dans une commission paritaire de conciliation pour les brevets d'invention.
Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire.
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.

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Article R615-21

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Procédure contradictoire devant la commission paritaire de conciliation

Résumé. La procédure devant la commission paritaire de conciliation pour les brevets d'invention se déroule de manière contradictoire, c'est-à-dire que chaque partie peut présenter ses arguments.
La procédure devant la commission est contradictoire.

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Article R615-22

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Procédure de conciliation pour les brevets d'invention

Résumé. La commission de conciliation pour les brevets d'invention essaie de rapprocher les parties en conflit et note les accords ou désaccords dans un procès-verbal.
Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.
Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l'autre partie.
Il est dressé un procès-verbal.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.

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Article R615-23

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Proposition de conciliation en cas d'échec

Résumé. Si une partie ne se présente pas ou qu'un accord total n'est pas trouvé, la commission propose une solution pour régler le conflit.
En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de conciliation prévue à l'article L. 615-21.

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Article R615-24

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Rôle du président dans la conciliation des conflits de brevets

Résumé. Le président d'une commission peut prendre des mesures pour aider à résoudre un conflit et organiser des réunions si nécessaire.
Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.

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Article R615-25

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Participants autorisés aux réunions de conciliation pour brevets

Résumé. Seuls les membres de la commission, l'Institut national de la propriété industrielle, et les parties concernées peuvent assister aux réunions de conciliation.
Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.

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Article R615-26

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Délai de conciliation pour les brevets

Résumé. Le délai pour proposer une conciliation dans un litige sur un brevet commence à la dernière saisine de la commission.
En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.

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Article R615-27

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des inventions sensibles dans les conciliations

Résumé. Si une invention concerne la défense nationale, les détails ne sont pas partagés pour éviter toute divulgation.
Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa divulgation.

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Article R615-28

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Signature et notification de la proposition de conciliation

Résumé. La proposition de conciliation pour un brevet d'invention est signée par le président et le secrétaire, puis envoyée aux parties concernées.
La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire.
Ce dernier la notifie aux parties.

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Article R615-29

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des délais lors d'une demande à la commission

Résumé. Quand on demande à la commission de conciliation pour un brevet, cela arrête le temps pour faire une action en justice.
La saisine de la commission suspend toute prescription.

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Article R615-30

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du jugement en cas de saisine d'une commission paritaire

Résumé. Un tribunal peut attendre six mois avant de prendre une décision si une commission de conciliation est saisie pour un litige sur un brevet.
Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.

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Article R615-31

Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des propositions de la commission au tribunal

Résumé. Si les parties ne trouvent pas d'accord, seule la proposition de la commission est transmise au tribunal.
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.

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Article R615-32

Créé le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des accords de conciliation en matière de brevets

Résumé. Un accord trouvé grâce à une médiation peut être rendu obligatoire par un juge.
L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée.

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Article R615-33

Créé le 1 juin 2023 · En vigueur depuis le 14 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de conciliation aux litiges sur les inventions des agents publics

Résumé. Les règles de la commission paritaire de conciliation s'appliquent aux litiges concernant les inventions des fonctionnaires et agents publics.

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, des articles L. 611-7 et L. 611-7-1.

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Article R615-34

Créé le 1 juin 2023 · En vigueur depuis le 14 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des assesseurs pour les litiges en matière de brevets

Résumé. Pour les litiges impliquant des fonctionnaires et certains inventeurs, une liste spéciale est créée pour choisir les deux assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation.

Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l'article R. 611-11 et les personnes physiques visées à l'article R. 611-22, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, d'autre part, des organisations représentant le personnel.

La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des différents ministres.

L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les ministres.

Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent, par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Section 3 : Commission paritaire de conciliation→Section 4 : Commission paritaire de conciliation

En vigueur du lundi 30 juin 2008 au mercredi 31 mai 2023

Section 3 : Commission paritaire de conciliation
Article R615-6
Article R615-7
Article R615-8
Article R615-9
Article R615-10
Article R615-11
Article R615-12
Article R615-13
Article R615-14
Article R615-15
Article R615-16
Article R615-17
Article R615-18
Article R615-19
Article R615-20
Article R615-21
Article R615-22
Article R615-23
Article R615-24
Article R615-25
Article R615-26
Article R615-27
Article R615-28
Article R615-29
Article R615-30
Article R615-31
Article R615-32
Article R615-33
Article R615-34