Code de la propriété intellectuelle

Chapitre V : Actions en justice

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Gestion des litiges sur les brevets

Résumé. Cette section explique comment les tribunaux gèrent les litiges sur les brevets, y compris les mesures provisoires, les preuves de contrefaçon et la conciliation.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre V : Actions en justice
Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 3 : Mesures probatoires
Section 4 : Commission paritaire de conciliation