Créé le 13 avril 1995 · En vigueur depuis le 1 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures complémentaires pour prouver une contrefaçon
Résumé. Le président du tribunal peut prendre des mesures supplémentaires pour prouver une contrefaçon après une saisie.
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.