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Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Chapitre III

Loi applicable aux contrats transfrontaliers

L253-1 — L253-2

Code de la consommation

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Article L252-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du Code de la consommation dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les lois sur la consommation valent aussi dans les îles Wallis et Futuna, mais avec quelques changements pour s'adapter aux règles locales.

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------------|---------------------------------------------------------| | L. 222-1 à L. 222-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 222-7 et L. 222-8 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 | | L. 222-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 222-10 à L. 222-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |L. 222-16-1 et L. 222-16-2| Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 222-18 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 242-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |

II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.

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Article L252-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Si une loi n'est pas adaptée aux îles Wallis et Futuna, on utilise les lois locales sur le même sujet.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Article L252-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 222-10 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Pour les îles Wallis et Futuna, l'article L. 222-10 est modifié pour certains types de contrats.

Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. ”

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