| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| L. 222-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances)Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurancesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger les consommateurs, faciliter les assurances et clarifier les délais d'annulation. |
| L. 222-2 à L. 222-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 222-5 à L. 222-5-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances)Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurancesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger les consommateurs, faciliter les assurances et clarifier les délais d'annulation. |
| L. 222-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 222-7 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommationCette loi modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, en clarifiant les règles sur les crédits, les contrats, et en renforçant les sanctions contre les pratiques trompeuses. |
| L. 222-8 et L. 222-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances)Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurancesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger les consommateurs, faciliter les assurances et clarifier les délais d'annulation. |
| L. 222-10 et L. 222-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 222-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances)Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurancesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger les consommateurs, faciliter les assurances et clarifier les délais d'annulation. |
| L. 222-13 et L. 222-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 222-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances)Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurancesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger les consommateurs, faciliter les assurances et clarifier les délais d'annulation. |
| L. 222-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 222-16-1 et L. 222-16-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)Mise à jour des règles sur les crypto-actifsCette ordonnance met à jour les règles sur les crypto-actifs pour mieux les définir, les réguler et les protéger contre la fraude. |
| L. 222-18 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 242-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |