Code de la consommation

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles de contrats pour Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de formation et d'exécution des contrats sont adaptées pour les îles Wallis et Futuna, en tenant compte des lois locales.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 (Adaptation des règles de contrats dans les îles Wallis et Futuna) et L. 252-3 (Adaptation des règles de contrats dans les îles Wallis et Futuna), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 222-1 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances)
L. 222-2 à L. 222-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 222-5 et L. 222-5-2 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances)
L. 222-6 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)
L. 222-7 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 222-8 et L. 222-9 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances)
L. 222-10 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 222-12 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances)
L. 222-13 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 222-15 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Modernisation des règles de protection des consommateurs et des assurances)

L. 222-15-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 222-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 222-16-1 et L. 222-16-2 Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 222-18 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 242-15 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

II.- Pour l'application des articles L. 222-9 (Exclusions du droit de rétractation pour certains contrats financiers), L. 222-16-1 (Interdiction de la publicité électronique pour certains services financiers) et L 222-16-2 (Interdiction de certaines opérations de parrainage ou de mécénat) dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer).

III. - Pour l'application de l'article L. 222-12 (Droit de rétractation pour les contrats à distance de services financiers), la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 (Délai de rétractation pour les contrats à distance) n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles de contrats dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles de contrats s'adaptent aux lois locales en matière d'assurance et de mutualité.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1 (Règles des contrats pour Wallis-et-Futuna), à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles de contrats dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de l'article L. 222-10 pour les îles Wallis et Futuna, en modifiant la référence aux contrats concernés et en ajoutant une exception pour certains contrats immobiliers.
Pour l'application de l'article L. 222-10 (Exclusions du droit de rétractation pour certains contrats) dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 (Règles pour les contrats de vacances en temps partagé) ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. ”

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Article L252-1
Article L252-2
Article L252-3